Amendement n° CL196 · Article 14
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« « 3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille par l’article L. 224‑8‑5. » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.