Amendement n° CL192 · Article 14
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« le nombre de pupilles suivis par le ou les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.