Amendement n° CL186 · Article 14
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis »
les mots :
« conseil de famille doit être recueilli ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.