Amendement n° CL184 · Article 13

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

« 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des parents (et non plus des père et mère), les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance.