Amendement n° CL183 · Article 12
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« enfant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , lors de son émancipation, de son adoption ou de son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224‑8. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'ajouter aux cas de sortie du statut de pupille de l'Etat, l’émancipation de l'enfant et de préciser les cas de retour dans sa famille d'origine.