Amendement n° CL176 · Article 11
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L 112‑2 »,
la référence :
« L. 112‑4 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.