Amendement n° CL171 · Article 10
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. »
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit un double objet:
- fixer, dans la loi, la durée de l'agrément à cinq ans comme c'est le cas actuellement et préciser qu'il est renouvelable une fois;
- rétablir l'obligation actuelle de motiver le refus ou le retrait d'agrément. Il apparaît en effet logique de prévoir une telle obligation pour la bonne information des candidats à l'adoption et pour leur permettre, le cas échéant, de formuler un recours en toute connaissance de cause.