Amendement n° CL164 · Article 3
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 45 »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter l'écart d'âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l'adopté de quarante-cinq à cinquante ans.
Il apparaît en effet à l'issue des auditions que s'il faut prévoir un écart d'âge maximum afin de ne pas exposer l’adopté à une chance moindre d’avoir un parent adoptif à même de répondre à l’ensemble de ses besoins lorsqu’il approche de l’âge de la majorité, il convient de le porter à cinquante ans afin de tenir compte des évolutions de la société et de l'allongement de la durée de vie.