Amendement n° CL163 · Article 3
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« lié par un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.