Amendement n° CL162 · Article 2
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« lié par un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 11, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 23, 24 et 27.
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« partenaire »,
substituer au mot :
« de »
les mots :
« lié par un ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 30 et 32.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel