Amendement n° CL158 · Article 1
De Camille Galliard-Minier (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Galliard-Minier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« enfant »
le mot :
« adopté ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article 364 du Code civil prévoit que « L’enfant bénéficie d’un double lien de filiation et conserve tous ses droits dans sa famille d’origine ».
L’adopté pouvant être majeur, il est dès lors incorrect de ne viser que les enfants.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de substituer le terme « l’adopté » à celui de « l’enfant ».