Amendement n° CL151 · Article 5
De Camille Galliard-Minier (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Galliard-Minier et Mme Dubost
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« futurs adoptants »
les mots :
« demandeurs à l’adoption ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi complète l'article 351 du code civil en prévoyant que les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant. Il n’existe pas à ce stade de la procédure de garantie à ce que l’adoption soit prononcée. Il est dès lors impropre de mentionner « les futurs adoptants » pour viser ceux auprès desquels l’enfant est confié. Ils ont en fait la qualité de demandeurs à l’adoption. Il est par conséquent proposé de remplacer « les futurs adoptants » par « les demandeurs à l’adoption ».