Amendement n° CL147 · Article 2
De Camille Galliard-Minier (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 323 du code civil, ainsi que le propose cette proposition de loi, ouvre l’adoption à tous les couples, mariés, partenaires liés par un Pacte civil de solidarité et concubins.
Cette extension doit toutefois s’accompagner d’une garantie de stabilité des couples, conformément à l’intérêt de l’enfant. Il est ainsi proposé d'abaisser de deux à un an le délai minimum de communauté de vie.
Par conséquent, il convient de supprimer la possibilité de passer outre cette condition par le fait que chacun des adoptants ait atteint l’âge de 28 ans.
Cosignataires (31)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Christophe Castaner, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet