Amendement n° CL146 · Article 7
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Pételle, M. Gérard, Mme Vignon, Mme Provendier, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff et Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Carole Bureau-Bonnard, Raphaël Gérard, Fabien Gouttefarde, Béatrice Piron, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Corinne Vignon