Amendement n° CL145 · Article 10
De Coralie Dubost (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Dubost et Mme Galliard-Minier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sauf cas d’adoption intraconjugale ».
Exposé sommaire
Considérant que l'adoption intraconjugale d'un enfant français n'impose pas la condition d'une évaluation sociale et psychologique, il s'agit, pour l'adoption d'un enfant étranger, d'opérer une distinction entre les adoptions intrafamiliales et intraconjugales afin qu'il n'y soit pas soumis.