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Amendement n° CL142 · Article 2

De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/11/2020

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
Dossier
Réforme de l’adoption
Signataires
M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

I bis. – Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à abaisser l'exigence liée à l'âge des personnes recourant seules à une adoption de vingt-huit à vingt-cinq ans. En effet, la filiation adoptive est à bien des égards, assimilée à la filiation naturelle, ce qui est primordial et répond aux exigences inhérentes au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est dès lors surprenant que l'âge minimal requis pour adopter un enfant soit vingt-huit ans, beaucoup d'adultes pouvant choisir d'avoir naturellement des enfants plus jeunes. Ce point reste d'ailleurs inchangé par la proposition de loi qui nous est soumise alors qu'elle modernise en substance les règles relatives à l'adoption. Nous devons avoir ce débat dans le cadre de cet examen : abaisser l'âge des adoptants à vingt-cinq ans semble être, d'une part, un bon compromis entre la nécessité pour ceux-ci d'entreprendre un projet nourri mûrement réfléchi et et, d'autre part, celle d'élargir les chances pour les enfants de trouver une famille qui leur convienne.

Cosignataires (6)

Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky