Amendement n° CL140 · Article 2
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire l'exigence d'une preuve d'une communauté d'une vie de deux ans pour permettre à des couples de recourir à l'adoption conjointe. En effet, d'une part, la longueur des procédures d'adoption permet de vérifier la stabilité du couple au cours de longs mois voire de plusieurs années.
D'autre part, les modes de vie modernes peuvent parfois conduire des couple à s'installer officiellement ensemble, après de longues années de relation. C'est donc une appréciation au cas par cas qui doit prédominer.
Ainsi, il semble plus pertinent d'exiger une communauté de vie d'au moins un an.
Cosignataires (6)
Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky