Amendement n° CL139 · Article 10
De Natalia Pouzyreff (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, M. Gérard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, Mme Le Meur, M. Martin et M. Rupin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption »
les mots :
« Afin d’obtenir l’agrément ».
Exposé sommaire
La confirmation d’une demande d’agrément peut prendre plusieurs mois. Commence alors la procédure d’agrément proprement dite, qui ne doit pas excéder 9 mois. Cependant, certains départements ne parviennent pas à tenir ce délai.
Il peut s’écouler encore plusieurs années avant qu’une famille ayant reçu l’agrément accueille un enfant.
Bien que la préparation soit nécessaire, il serait inhumain d’ajouter un délai supplémentaire en amont. Il semble donc judicieux de permettre que cette préparation à l’adoption soit réalisée en parallèle de la procédure de la demande d’agrément.
Cosignataires (15)
Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux, Jacqueline Dubois, Raphaël Gérard, Florence Granjus, Stéphanie Kerbarh, Annaïg Le Meur, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Béatrice Piron, Laurianne Rossi, Pacôme Rupin, Jean-Louis Touraine, Corinne Vignon