Amendement n° CL135 · Article 10
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Eliaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. »
Exposé sommaire
L’adoption est un long processus autant pour les enfants que pour les futurs parents adoptifs. Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption.
A la suite de cette préparation, un agrément pourra être délivré par le président du conseil départemental. Dans le cas où le conseil départemental, ou le conseil exécutif en Corse, refuse ou retire l’agrément, les personnes qui souhaitent recueillir un enfant doivent pouvoir savoir les motifs de ce refus ou du retrait.