Amendement n° CL126 · Article 18
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr