Amendement n° CL95 · Article 15
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , dans un délai raisonnable, ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, il est important de préciser que le pupille de l’État est informé dans un délai raisonnable de toute décision prise à son égard.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky