Amendement n° CL87 · Article 10
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« exécutif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« organise des réunions d’information obligatoires pour les personnes agrées. »
Exposé sommaire
Dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé : « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », il est proposé de soumettre l’agrément au respect de certaines obligations, notamment la participation aux réunions d’information. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent de rendre obligatoires les réunions d’information organisées par le président du conseil départemental ou, en Corse, le président de l’exécutif.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky