Amendement n° CL78 · Article 14
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Les avis divergents n'ont pas à être mentionnés dans les procès-verbaux.