Amendement n° CL67 · Article 7
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'alinéa 2 souligne pour toutes les adoptions l’exigence du consentement et l’absence de toute contrepartie, conformément à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Il demeure une difficulté par la suppression prévue à l'alinéa 4. En effet, l’article 370-3 alinéa 3 concerne expressément les adoptions internationales (chapitre III Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger). La question des contreparties et du consentement se posant avec une acuité particulière pour les adoptions internationales, il ne semble pas opportun de supprimer l’article 370-3 alinéa 3 du chapitre III.
Aussi il convient de supprimer cet article.