Amendement n° CL38 · Article 1
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénéficie d’un double lien de filiation et conserve »
les mots :
« adopté de façon simple conserve sa filiation d’origine et ».
Exposé sommaire
La nouvelle formulation est inopportune : un double lien de filiation signifie en droit que l’enfant est relié à ses deux parents. Ce n’est pas ce que signifie cet article qui veut dire que l’enfant garde sa filiation d’origine avec les droits afférents, mais qu’il bénéficie en plus d’un lien de filiation adoptive. Tel est l'objet de la nouvelle rédaction.