Amendement n° CL31 · Article 10
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Gérard, M. Touraine, Mme Atger, Mme Pouzyreff, M. Claireaux, Mme Mörch, Mme Provendier et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux adoptions mentionnées à l’article 345‑1 du code civil. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à bien distinguer les procédures d'adoption intraconjugale des procédures d'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger.
En effet, L'article L.345‑1 du code civil ne prévoit pas d'évaluation psychologique dans le cadre des adoptions intraconjugales. Il n'apparaît pas pertinent de traiter différemment les adoptants et les enfants adoptés en raison de leur nationalité.
Cosignataires (7)
Stéphanie Atger, Stéphane Claireaux, Sereine Mauborgne, Sandrine Mörch, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Jean-Louis Touraine