Amendement n° CL30 · Article 3
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Claireaux, Mme Mörch et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la limite d'âge maximum dans l'accès à l'adoption.
Les familles sont aujourd'hui marquées par des dynamiques de recomposition qui peuvent conduire les couples à envisager un projet d'adoption à un stade de vie plus tardif qu'auparavant.
En cas de fratrie, une contrainte trop rigide liée à l'écart d'âge peut constituer un obstacle à la procédure d'adoption, quand bien même les adoptants pourraient correspondre aux besoins des enfants qu'ils se proposent d'adopter.
La contrainte d'âge pénaliserait les enfants à particularité qui pourraient être adoptés par des familles plus âgées ayant de l'expérience dans ce domaine.
Cosignataires (5)
Stéphane Claireaux, Sereine Mauborgne, Sandrine Mörch, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock