Amendement n° CL25 · Article 10
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« délivré »
insérer les mots :
« pour sept ans, dans un délai de neuf mois ».
Exposé sommaire
cet amendement propose que l'agrément soit valable sept ans afin de mieux correspondre aux délais des procédures. Cet agrément doit également être délivré dans un délai de neuf mois, comme dans le droit positif.