Amendement n° CL22 · Article 10
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rétablir la rédaction concernant la motivation du refus ou le retrait d'agrément .