Amendement n° CL20 · Article 10
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la dispense d'agrément des familles d'accueil soit également valable pour une adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'Etat.