Amendement n° CL17 · Article 13
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'article supprime la possibilité de laisser des informations sur l'origine et la santé des parents. Cet amendement vise donc à rétablir cette possibilité.