Amendement n° CL15 · Article 12
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dès leur admission dans le statut ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir que l'examen d'un projet de vie ait lieu dès l'admission dans le statut.