Amendement n° CL13 · Article 10
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7 substituer aux mots :
« Préalablement à »
les mots :
« Dans le cadre de ».
Exposé sommaire
Il parait plus logique que l'accompagnement proposé se fasse dans le cadre de la demande d'agrément et non pas avant