Amendement n° CL12 · Article 10
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer à la seconde occurrence du mot :
« personnes »
le mot :
« l’enfance ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel