Amendement n° CL10 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« personnes »
les mots :
« membres d’un couple ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose la même clarification que l'amendement précédent.