Amendement n° CL9 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« personnes »
les mots :
« membres du couple ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire.