Amendement n° CL1 · Article 17
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 17/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr