Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance » · PDF
- Dossier
- Vote par correspondance
- Signataires
- M. Orphelin et Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr