Amendement n° CL111 (Rect) · Article 8 bis
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :
« d’une »
le mot :
« aux mesures de ».
Exposé sommaire
Correction d'une imperfection rédactionnelle.