Amendement n° CL109 · Article 8
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence :
« 706‑107 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, le code de l'environnement étant cité juste avant deux références au code de procédure pénale.