Amendement n° CL106 · Article 12
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.