Amendement n° CL105 · Article 2
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Union »,
insérer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.