Amendement n° CL99 · Article PREMIER
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« cette procédure »
les mots :
« la procédure prévue à l’article 696‑114 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.