Amendement n° CL50 · Article 6
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Orphelin et Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnes et aux biens »
les mots :
« aux personnes, aux choses et à l’environnement ».
Exposé sommaire
En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d'atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux choses (soit les biens et les animaux et végétaux sauvages non appropriés).
Cet amendement permet au juge d'instruction de prendre des mesures urgentes en cas d'atteinte à l'environnement.
Cet amendement est issu d'une proposition de la FNE