Amendement n° CL47 · Article 8 ter
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr