Amendement n° CL46 · Article 9
De Yaël Braun-Pivet (La République en Marche) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Braun-Pivet
- Source
- assemblee-nationale.fr