Amendement n° CL37 · Article 8
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les conventions judiciaire d'intérêt public en matière environnementale.
Cette création suscite du côté des associations de protection de l'environnement des craintes que la rédaction actuelle ne permet pas d'écarter.
Sur son principe même, ce type de convention apparait discutable : comme le relevait le sénateur Jacques Bigot : « Pour quelle raison avons-nous accepté une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale ? Parce qu’il s’agit de permettre à l’État de récupérer de l’argent qui ne lui a pas été donné. Là, il s’agit d’atteinte à la biodiversité et à l’environnement. Quelle sera la réparation ? De quelle manière le procureur pourra-t-il l’apprécier ?
Cosignataires (4)
Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Hervé Saulignac