Amendement n° CL34 · Article 8
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« connexes »,
insérer les mots :
« et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux.
Il se serait opportun que cette nouvelle convention puisse être proposée aux physiques qui seraient mis en cause au même titre que la personne morale afin d’éviter une différence de traitement, aboutissant à ce que la personne morale soit exonérée pénalement tandis que la personne physique reste poursuivie.
Le fait que seules les personnes morales puissent bénéficier de la CJIP conduit nécessairement à des difficultés pratiques. A titre d’exemple, la CJIP signée par HSBC a permis à la banque d’éviter une sanction pénale alors que les personnes physiques impliquées seront jugées, et cela, pour des faits qui relèvent au principal de leurs activités au sein de HSBC.
Cosignataires (4)
Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Hervé Saulignac