Amendement n° CL31 · Article 8
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Hervé Saulignac