Amendement n° CL19 · Article 5
De Didier Paris (La République en Marche) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑25‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste ». »
Exposé sommaire
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parquet national antiterroriste, mais a omis de modifier l'article 706-25-2 du code de procédure pénale en ce que ce dernier fait toujours référence au procureur de la République de Paris, et non, au procureur de la République antiterroriste.
Une mise en cohérence du texte est nécessaire pour éviter tout risque d’une contestation de la transmission devant le juge répressif.